CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE :
Les droits et obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales, applicables à toutes les ventes de literie, meubles et linge de lit (ci-après nommés "produits" ou "marchandise") et des services associés effectuées par notre magasin Rêves étoiléS (ci-après nommé "vendeur") dont les coordonnées se trouvent en bas de page auprès du consommateur (ci-après nommé "acheteur").
En signant le bon de commande au recto, l'acheteur accepte expressément les présentes conditions.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur du commerce dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 1 - Engagement des parties
Les commandes sont fermes et définitives dès la signature de l'acheteur du bon de commande établi sur papier à en-tête du vendeur.
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat, et l'acheteur est tenu d'en prendre livraison et d'en acquitter le prix convenu.
Le bon de commande ne liera le vendeur qu’après encaissement de l’acompte versé par l'acheteur.
ARTICLE 1.1 - Cas de la vente à crédit
Néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure à trois (3) mois serait sollicité par l'acheteur, la vente ne deviendrait définitive qu’au moment où l’offre préalable de crédit prévue par la loi deviendrait elle-même définitive.
Si, dans le cadre d’une vente à crédit, l'acheteur sollicite expressément la livraison immédiate du Produit (L.311-35 code de la consommation) sans attendre la fin de sa faculté de rétractation, la vente sera considérée comme définitive dans les trois (3) jours suivant l’acceptation de l’offre préalable de crédit.
ARTICLE 1.2 - Modification de commande
L'acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins et aucune modification de la commande ou échange de produit ne sera accepté sans l'accord du vendeur suite à la signature du contrat.

ARTICLE 2 - Prix
Les prix des produits sont indiqués nets, en Euros, toutes taxes comprises, et à disposition à l'adresse du vendeur. Si une livraison devait intervenir, celle-ci serait à charge de l'acheteur, au montant indiqué sur le bon de commande.
Les taxes relatives à la collecte et au recyclage des déchets d'ameublement (comme l'éco-participation) sont clairement indiqués sur le bon de commande et sont à charge de l'acheteur.

ARTICLE 3 - Réassortiment
Le vendeur ne peut garantir le réassortiment des produits vendus.

ARTICLE 4 - Paiement
Chaque commande doit être accompagnée d'un acompte dont le montant et le versement sont librement déterminés entre les parties selon la nature et le type de marchandise et avec un minimum de 20 % du total de la commande, ou stipulations particulières.
Le solde du prix est obligatoirement payable avant l'enlèvement des marchandises ou au moment de la livraison, y compris en cas de livraison partielle.
L'appel en garantie, le défaut de fonctionnement, les avaries de transport ou, de façon générale, les réparations que nécessiteraient les marchandises fournies, ne sauraient en aucun cas autoriser l'acheteur à ne pas régler le solde du prix ou à retarder le paiement des sommes dues. L'acheteur reste libre de refuser une livraison de produits défectueux ou non conformes à la commande.
ARTICLE 4.1 - Modes de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont affichés à l'entrée du magasin.

ARTICLE 5 - Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix indiqué sur le contrat.

ARTICLE 6 - Délai de livraison
La date ou le délai de livraison des produits est stipulé sur le bon de commande, sinon le délai de livraison est de 30 jours à défaut d'indication contraire. Ce délai démarre le jour de l'encaissement de l'acompte lié à la commande.
ARTICLE 6.1 - Retard de livraison
Si les produits ne sont pas livrés à l'acheteur à cette date et que ce retard n’est pas dû à l'acheteur, l'acheteur  sera en droit de résoudre le contrat 8 jours après la réception par le vendeur d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR, demeurée infructueuse. Les sommes versées seront alors restituées à l'acheteur dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure ou de cas fortuit. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de sa responsabilité en cas de retard : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves totales ou partielles, les accidents, l’interruption de la fourniture d’énergie, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée.
ARTICLE 6.2 - Magasinage
L'acheteur est également tenu par le délai de livraison.
Si l'acheteur souhaite repousser l'enlèvement de la marchandise après mise à disposition, le vendeur s'engage à la stocker pendant un mois sans frais.
Passé ce délai d'un mois, si l'acheteur ne vient pas la retirer, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de la mise à disposition, notifiée par courrier en recommandé avec accusé de réception. Les risques relatifs aux produits seront transférés à l'acheteur et le solde de la facture devra être réglé au vendeur. Le vendeur pourra alors à tout moment décider de remettre les produits à un garde-meuble aux risques et aux frais  du client.

ARTICLE 7 - Garanties
Les conditions de garantie commerciale sont définies par la garantie commerciale du fabricant indiqué sur le bon de commande. La présentation du certificat de garantie ainsi que de la facture d'origine seront rigoureusement exigés lorsque la garantie sera invoquée.
Cette garantie ne s'applique que dans le cas d'une utilisation normale du produit et ne couvre pas l'usure normale du produit. Les cas d'utilisation anormale du produit sont, par exemple, une erreur de montage de la part de l'acheteur, un matelas qui n'est pas posé sur un sommier adéquat et en bon état, ou un produit soumis à une chaleur ou une humidité excessive.
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur doit respecter les garanties légales de conformité (articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la Consommation) et des vices cachés (articles 1641 et 1648 du Code Civil).
ARTICLE 7.1 - Dimensions
Conformément aux usages en vigueur dans le secteur de la literie, la dimension réelle des matelas et sommiers correspond à la dimension nominale affichée diminuée de 2 cm (par exemple, un matelas affiché en 140x190 mesurera 138x188) avec une tolérance de +/– 1 cm.
De même, la dimension affichée d'un lit ou d'une tête de lit correspond à la dimension de la literie accueillant ce lit ou cette tête de lit.
ARTICLE 7.2 - Pièces détachées
Sauf indication sur le bon de commande ou la notice de garantie, la disponibilité des pièces détachées est de 12 mois après la livraison du produit.

ARTICLE 8 - Force majeure
En cas de force majeure, le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une inexécution de ses obligations.

ARTICLE 9 - Informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données personnelles le concernant, en contactant le vendeur aux coordonnées indiquées au bas de cette page.

ARTICLE 10 - Droit applicable et réclamations
Le contrat et les conditions générales de vente sont soumis à la loi française.
Pour toute réclamation, l'acheteur peut contacter le vendeur aux coordonnées indiquées au bas de cette page.

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